Intervention de Serge Letchimy

Madame la ministre, vous avez raison, et je considère que votre déclaration pourra faire oeuvre de jurisprudence auprès de l’Assemblée. Vous nous dites en effet que ce que nous faisons pour la comptabilité, le budget, l’organisation administrative préalable, les compatibilités entre nomenclatures comptables nous donne aussi l’autorisation de faire une déclaration à l’IRCANTEC, à la Sécurité sociale, à l’URSSAF, pour la nouvelle collectivité. J’en prends acte et je retire l’amendement, qui est en effet satisfait.