Intervention de George Pau-Langevin

L’article 37 de la loi du 15 novembre 2013 a habilité le conseil régional de la Martinique à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transport intérieur de passagers et de marchandises terrestres et maritimes et à créer une autorité organisatrice de transport unique – AOTU.

L’article 15 octies de ce projet de loi autorise le conseil régional de la Martinique à créer cette AOTU sous la forme d’un établissement public sui generis, c’est-à-dire ne se rattachant pas à une catégorie d’établissement public déjà existante.

Cet amendement tend à préciser le champ de l’habilitation et à sécuriser ainsi la démarche du conseil régional, ce qui permettra de s’assurer que le conseil régional a toute latitude pour définir les conditions de fonctionnement du futur établissement public.