Intervention de George Pau-Langevin
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Avant l'article 16 a
George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :
Cet amendement tend à modifier la rédaction du 4° de l’article L. 155-2 du code de la sécurité intérieure afin de mieux préciser la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française en matière de sécurité civile, en application de la loi organique du 27 février 2007 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
L’État ne dispose que d’une compétence d’attribution limitative en la matière tandis que la Polynésie française dispose d’une compétence générale, ce qui n’apparaît pas clairement dans les dispositions actuelles de l’article L.155-2 du code de la sécurité intérieure.
