Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise à retirer de la liste des articles du livre V du code de la sécurité intérieure applicables en Nouvelle-Calédonie l’article L. 514-1. En effet, cet article crée une commission consultative des polices municipales. Or c’est une compétence qui relève de la Nouvelle-Calédonie, à la fois au regard de la composition de cette commission et des sujets pour lesquels elle est compétente. Le présent amendement vise donc à rétablir le respect de la répartition des compétences entre la Nouvelle-Calédonie et l’État en matière de fonction publique communale.