Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Article 19
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à corriger une erreur. Avis favorable.
