Intervention de Daniel Gibbes

Tout d’abord, madame la ministre, j’ai entendu à l’instant votre propos sur le SMA : je vous confirme que Saint-Martin attend également le sien avec impatience ! Et je suis d’accord avec vous quant à la formule adoptée.

L’objectif du présent amendement est de sécuriser les critères de dérogation à la législation européenne relative aux aérodromes à usage restreint, afin de l’adapter aux caractéristiques de l’aérodrome de Saint-Barthélemy.

Selon moi, l’ajout par le Gouvernement d’un article 22 bis au projet de loi ne résout en rien la situation particulière de l’aérodrome de cette collectivité d’outre-mer au statut de PTOM – pays et territoires d’outre-mer.

Le texte actuel prévoit que ces dérogations ne sont possibles que lorsque des conditions ou des nécessités opérationnelles sont imprévues et urgentes, et lorsqu’elles sont de durée limitée. Or, l’aéroport de Saint-Barthélemy est un aéroport à usage restreint qui bénéficie de dérogations pour rester ouvert à la circulation aérienne publique. Par conséquent, seuls certains types d’avions peuvent le fréquenter en bénéficiant eux aussi de dérogations en fonction de leurs performances.

L’agence européenne de la sécurité aérienne a fait adopter un texte dit « Air OPS » comportant plusieurs restrictions qui mettent en difficulté l’exploitation de certains types d’appareils tels que le C208, que le Président de la République et vous-même, madame la ministre, avez utilisé pour vous rendre à Saint-Barthélemy. Or, le C208 est en exploitation à Saint-Barthélemy depuis plus de quinze ans.

Un aéroport à usage restreint, selon nous, est dérogatoire en permanence par rapport au droit national. Ainsi, un commandant de bord ne peut pas s’y poser s’il n’a pas obtenu de qualification préalable.

D’autre part, compte tenu du fait que Saint-Barthélemy ne fait plus partie de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2012, les directives et règlements européens qui relèvent des compétences de l’État peuvent être adaptés par le gouvernement français afin que l’autorité compétente – la DGAC, direction générale de l’aviation civile, dans le cas de Saint-Barthélemy – puisse délivrer des dérogation si, bien entendu, le niveau de sécurité n’est pas remis en cause.

Ainsi, cet amendement vise à assouplir les règles en supprimant les mots « imprévues et urgentes d’une durée limitée » au second alinéa de l’article L. 6732-3 du code des transports, ce qui rendrait la dérogation valable pour des périodes plus longues, en cohérence avec le statut de l’aéroport.