Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Article 23

George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit diverses dispositions visant à favoriser la mise en oeuvre de contrôles dans le domaine de la pêche illicite. Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, le présent amendement vise à étendre les dispositions de cette loi dans ces trois collectivités.

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