Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

C’est un amendement que j’avais déposé en commission et qui permet de compléter la procédure d’assermentation pour les agents du Service du développement rural et les agents de la santé. Ceux-ci doivent être désignés, en Polynésie, non pas par le tribunal de grande instance mais par le tribunal de première instance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion