Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 23
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons effectivement eu ce débat en commission et je reprendrai malheureusement le même argument. Cet amendement, s’il part d’une bonne intention, pose problème car il prévoit une extension partielle de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime en omettant cependant de prévoir une voie de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Avis défavorable.
