Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

C’est un amendement d’appel qui a pour but d’inciter le Gouvernement à déposer lui-même un amendement visant à l’habiliter à actualiser par ordonnance la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.

L’ordonnance de 1996 a étendu le code pénal à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux autres territoires d’outre-mer. Depuis lors, un certain nombre de lois ont été votées sans être étendues à la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement d’appel vise à réparer ce préjudice.

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