Intervention de George Pau-Langevin

Le Gouvernement est favorable à l’homologation des peines d’emprisonnement prévues par les lois du pays mentionnées dans l’amendement, sous réserve de la suppression de la référence aux articles 416-6 et 424-9 du code de l’environnement de la province Sud. En effet, l’article 416-6 ne vise aucune peine, et la peine envisagée à l’article 424-9 est supérieure à la peine analogue prévue par l’article 173-4 du code de l’environnement. Aussi le sous-amendement précise-t-il que les dispositions des articles 416-6 et 424-9 du code de l’environnement de la province Sud ne peuvent faire l’objet d’une homologation : nous proposons par conséquent de supprimer la référence à ces articles des peines homologuées.