Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise à restaurer le champ de compétence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de procédures administratives non contentieuses. En effet, les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, les communes et leurs établissements publics sont applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En revanche, ces collectivités sont seules compétentes pour édicter les règles encadrant leurs relations avec le public. Ainsi, l’extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 était erronée.