Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Article 24 b

George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :

Cet amendement vise à restaurer le champ de compétence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de procédures administratives non contentieuses. En effet, les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État, les communes et leurs établissements publics sont applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En revanche, ces collectivités sont seules compétentes pour édicter les règles encadrant leurs relations avec le public. Ainsi, l’extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de l’ordonnance du 8 décembre 2005 était erronée.

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