Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement rétablit l’article L. 4436-4 du code des collectivités territoriales et le modifie de façon à instaurer une obligation de saisine par la future collectivité de Guyane du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués pour avis sur tout projet ou proposition de délibération de la collectivité ayant des conséquences sur leur cadre de vie. Il a pour objectif une meilleure prise en considération des avis de ces populations évoluant dans un environnement fragilisé, qui seront directement concernées par les délibérations de la future collectivité de Guyane.