Intervention de Gabriel Serville

Je constate que Mme la ministre maîtrise parfaitement le sujet. J’espère que la mission parlementaire ne se cantonnera pas à des constats et qu’il y aura une étroite corrélation entre ce qui sera décidé et les conditions dans lesquelles la future collectivité pourra être saisie de manière obligatoire. Actuellement, ce n’est qu’une possibilité offerte par la loi, sans caractère obligatoire. Tel était le sens de mon amendement. Cela étant, attendons janvier 2016 pour voir comment évoluera la situation. Je retire l’amendement.