Intervention de Victorin Lurel

Je sollicite par cet amendement le concours de notre éminent, estimé et distingué président de la commission des lois sur une affaire qui met en cause ce qu’il appelle lui-même la souveraineté des parlementaires. Il s’agit d’un arrêté, qui aurait dû être pris il y a déjà deux ans.

En juin 2013, une proposition de loi a été adoptée pour améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Elle a prévu de limiter la teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Cette disposition-là est appliquée. En revanche, pour les produits fabriqués sur place, chez nous, dans les outre-mer, l’arrêté n’a jamais été pris. Pourquoi ? Il devait être signé par les ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et des outre-mer.

Cet amendement n’est pas dirigé contre le ministère des outre-mer. Je crois savoir qu’un arrêté était prêt et que plusieurs ministres l’ont signé. Un seul ne l’a pas fait et refuse de le faire, celui des affaires sociales. Voilà deux ans que cela dure ! Quel mépris à l’égard de la souveraineté des parlementaires ! Est-ce parce que cette disposition a fait l’objet d’une proposition de loi au lieu d’être intégrée à la grande loi de santé publique ? On a recommencé tout le processus il y a peu, en saisissant la Commission européenne !

La loi est en partie appliquée. Le ministère des outre-mer a fait son travail, mais nous nous heurtons aujourd’hui à un blocage. Je sollicite donc le concours du président de la commission des lois pour que cette affaire soit réglée au plus vite.