Intervention de Paola Zanetti

Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret n’a toujours pas été publié. J’ai cru comprendre que c’était notamment dû au fait que cette mesure constituait une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer, et qu’elle devait par conséquent être autorisée par la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur. Même si j’émets un avis défavorable sur cet amendement, j’aimerais donc interroger Mme la ministre : la Commission européenne a-t-elle bien été saisie ? Va-t-elle bientôt se prononcer ? Le décret sera-t-il pris prochainement ?