Intervention de Victorin Lurel

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel :

Cet amendement est relatif à la qualité du service public de distribution et de transport d’électricité dans les départements d’outre-mer.

Un arrêté, qui s’avère discriminatoire, est source de difficultés. Lorsque l’on autorise l’existence de 3 % d’utilisateurs mal alimentés dans la France hexagonale, on admet que ce chiffre atteigne 5 % dans les outre-mer. Il en va de même s’agissant de la durée des coupures : on tolère six coupures longues, à raison de treize heures annuelles, et trente-cinq coupures brèves par année en France métropolitaine. Partout ailleurs – en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, partout dans les outre-mer – c’est laissé à la totale discrétion d’EDF. Il y a là un problème de qualité du service public et une discrimination. Aussi je demande par cet amendement la remise d’un rapport permettant d’élucider cette question.

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