Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Actualisation du droit des outre-mer — Article 25
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme Mme la ministre l’a rappelé, cet amendement a pour objet d’insérer une habilitation supplémentaire dans l’article 25 afin d’étendre la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Il prévoit un délai de préparation de l’ordonnance de neuf mois, sachant que le délai de ratification, prévu à l’article 25, est de trois mois. Mme la ministre l’a indiqué, cette habilitation répond aussi à une autre préoccupation, largement évoquée en commission par M. Aboubacar.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de la réduction du délai de préparation de neuf à six mois. Tel est l’objet du sous-amendement.
