Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par voie d’ordonnance des dispositions de nature législative concernant la Nouvelle-Calédonie dans trois domaines : l’actualisation de la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie, l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale, et enfin l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l’action sociale et des familles.