Intervention de Seybah Dagoma

Monsieur le directeur général, votre entreprise est déjà engagée dans la mondialisation. Vous êtes présents dans de nombreux pays plus ou moins développés, qui disposent de systèmes juridiques plus ou moins fiables. Vous y faites un certain nombre d'investissements qui peuvent être très lourds et que vous devez donc garantir. Voilà pourquoi, dans vos accords, vous prévoyez des clauses portant sur les modalités de règlement en cas de contentieux.

Plus généralement, alors que notre optimum de premier rang est le multilatéralisme, en raison de l'enlisement des négociations commerciales multilatérales, nous développons, en France et au sein de l'Union européenne, des accords bilatéraux. Ces accords de nouvelle génération contiennent des clauses de règlement entre investisseurs et États. Ces clauses ont récemment fait l'objet de discussions et suscité un certain émoi dans la société civile européenne. D'aucuns considèrent en effet qu'elles constituent une atteinte au pouvoir de régulation des États.

En tant qu'acteur français majeur de la mondialisation, votre avis m'intéresse et ma première question est simple : pensez-vous que ces clauses soient nécessaires et si oui, distinguez-vous le cas des pays en voie de développement et celui des pays développés ? Nous avons paraphé un accord de libre-échange avec Singapour, nous sommes en discussion avec les États-Unis, nous négocions avec le Canada. Un accord d'investissement est en cours avec la Chine.

Mon autre question concerne les dérives de l'arbitrage. La Commission a fait un certain nombre de propositions. Je me bornerai à vous en soumettre deux.

La première est relative à la transparence. En effet, il est très difficile d'obtenir des informations sur les contentieux en raison du secret. Quelle est votre position sur cette affaire ? J'ai moi-même beaucoup de mal à avoir des informations, et c'est la raison pour laquelle j'interroge un certain nombre de dirigeants d'entreprise.

La seconde proposition est relative à l'introduction d'un mécanisme d'appel. En effet, l'un des avantages de l'arbitrage est son caractère expéditif. Mais force est de constater qu'un contentieux qui oppose un investisseur et un État prend énormément de temps. J'aimerais connaître votre appréciation.