Intervention de Pascal Terrasse
Réunion du 17 juin 2015
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pascal Terrasse, président :Certes. Néanmoins, ce document reste hiérarchiquement inférieur aux Constitutions des pays, elles-mêmes approuvées par les chefs d'États.
