Intervention de Okia Ardanaz-Reca

Réunion du 17 juin 2015
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Okia Ardanaz-Reca, conseillère juridique :

Si la Déclaration de Bamako n'est pas ratifiée par les Parlements, elle reste un document non-contraignant pour les États.

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