Intervention de Pascal Terrasse
Réunion du 17 juin 2015
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pascal Terrasse, rapporteur :Si je comprends bien, l'organisation lui verse des cotisations sur les salaires des personnels, qui sont des ressortissants français, et a constitué un fonds de réserve de retraites qui lui est propre. N'est-ce pas contraire à la loi française ?
