Intervention de Virginie Duby-Muller

Nous avons fêté, le 3 juillet dernier, les trente ans de la création de la rémunération pour copie privée. Trente ans après, et en dépit de l'évolution dynamique des montants perçus, qui s'élèvent tout de même à plus de 200 millions d'euros par an, le dispositif actuel de rémunération pour copie privée (RCP) est confronté à de multiples questions. Le développement du numérique et l'informatique dite « en nuage » ont révolutionné les pratiques de copie. L'accès aux contenus en ligne se développe depuis de longues années. Surtout, le dispositif traverse une crise importante puisque la commission pour la rémunération de la copie privée ne se réunit plus depuis 2012. Le temps était clairement venu de s'interroger sur ce dispositif, et tel était le sens de la création d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée.

Cette mission d'information, dont j'ai eu l'honneur d'être la présidente, a tenu sa réunion constitutive le 13 janvier 2015. Je me réjouis que sa création ait inspiré le ministère de la culture et de la communication qui a confié, le 14 avril 2015, à Mme Christine Maugüé, une mission de médiation sur le fonctionnement de la commission de la copie privée, dont les conclusions ont été rendues le 1er juillet dernier.

En quelque six mois, la mission d'information a procédé à vingt-huit auditions et a entendu la plupart des acteurs concernés par le sujet. La volonté d'adopter une approche comparative nous a également conduits, notre rapporteur Marcel Rogemont et moi-même, à effectuer un déplacement à Berlin où nous avons pu rencontrer des parlementaires, des membres du ministère de la justice et de la protection des consommateurs, chargés des sujets de droit d'auteur, ainsi que des représentants des ayants droit.

À l'issue de ses travaux, qui se sont déroulés dans une excellente atmosphère de travail et sans préjugés, j'ai le plaisir d'indiquer que la mission a adopté consensuellement le rapport d'information que Marcel Rogemont va maintenant nous présenter avec talent. Je vous proposerai de bien vouloir en autoriser la publication.