Intervention de Patrick Bloche

Notre commission avait pris l'engagement de se saisir du sujet après qu'une jurisprudence du Conseil d'État avait fragilisé la rémunération pour copie privée, afin d'adapter le dispositif aux réalités économiques et aux évolutions des usages. Après avoir entendu la présidente et le rapporteur de la mission d'information, je suis très enthousiaste : les quatorze propositions, particulièrement équilibrées, s'inscrivent dans cette perspective. Il faudra, en temps utile, décliner dans la loi certains aspects de cette précieuse contribution pour ne pas la laisser à l'état de rapport.

En tout état de cause, ce dernier démontre la pertinence de ce mode de financement de la culture. N'oublions pas que les 25 % de la rémunération pour copie privée qui lui sont destinés sont souvent indispensables pour que des petits festivals de nos territoires bouclent leur budget.

Je note que le Sénat vient de se pencher sur la question du droit d'auteur mais sous un angle différent, puisque le rapport d'information sur la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) de M. Loïc Hervé et Mme Corinne Bouchoux vise à renforcer les pouvoirs de répression de cette autorité. L'Assemblée nationale travaille suivant d'autres perspectives : plutôt que la répression comme système de financement de la culture, elle privilégie la prise en compte des usages et l'adaptation des textes et du dispositif de RCP – le rapporteur a d'ailleurs rappelé, à juste titre, que la rémunération pour copie privée a un caractère indemnitaire et constitue la réparation d'un préjudice.