Intervention de Frédéric Reiss

Trente ans de copie privée en France, et l'histoire n'est pas finie ! Cette mission d'information est arrivée à point nommé. Longtemps vertueux, le système en vigueur est aujourd'hui à bout de souffle. Il n'a pas pu résister à la révolution numérique et à l'évolution vertigineuse des supports et des appareils d'enregistrement. Il est donc nécessaire de le réformer tout en conservant un dispositif indemnitaire qui répare un préjudice.

Je dois avouer que cette mission d'information ne m' « emballait » pas a priori. Pourtant, elle s'est finalement révélée riche, constructive par ses propositions et pertinente pour ce qui est de la pérennité de l'exception pour copie privée. Notre rapporteur, Marcel Rogemont, que je félicite pour son travail, s'est jeté avec délectation dans les auditions des ayants droit, des fabricants, des importateurs, des consommateurs et de tous les organismes, y compris internationaux, concernés par la copie privée. Il a su faire le tri dans un maquis de réflexions, de critiques et de suggestions souvent contradictoires pour nous présenter un rapport clair et équilibré que le groupe Les Républicains soutiendra.

Il fallait balayer les soupçons d'opacité, rassurer les ayants droit et les industriels, conforter le paritarisme de la commission pour la rémunération de la copie privée, ou encore simplifier les démarches de ceux qui peuvent être exonérés ou remboursés pour usage professionnel. Les quatorze propositions de la mission d'information, qui ne sont pas des recettes toutes faites, vont dans le bon sens.

La proposition n° 5 donne, par exemple, la méthode qui permet de redéfinir l'assiette de la rémunération pour copie privée. En mai 2013, le rapport Lescure sur les politiques culturelles à l'ère numérique évoquait une taxe sur les objets connectés. Il me semble que l'idée d'une taxe européenne sur les GAFA, les quatre géants de l'Internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, n'apparaît pas clairement dans votre rapport d'information ; cet aspect m'aurait-il échappé ?

Concernant les propositions nos 2 et 3, nous aurions pu penser confier un nouveau rôle à la HADOPI, mais le rapporteur a proposé la création d'une autorité indépendante « légère » financée par les recettes de la RCP collectées par Copie France. Il faudra qu'il nous explique ce qu'est une autorité légère.

Je note avec satisfaction que la plupart des parties prenantes de la copie privée admettent qu'une partie de la rémunération puisse servir l'action culturelle et artistique. Ces montants ne bouleversent pas fondamentalement les financements de la culture en France mais ils sont très importants. Cela confirme l'affirmation du Premier ministre selon laquelle la baisse du budget de la culture durant la première moitié du quinquennat de François Hollande aura été « un signe négatif ».

Les propositions nos 6 à 12 clarifient les actions d'aide à la création, à la diffusion, au spectacle vivant mais aussi, il faut y insister, à la formation. Actuellement, les crédits concernés s'élèvent à environ 50 millions d'euros par an. Plus de cinq mille initiatives sont soutenues sur tout le territoire national dans tous les genres et les secteurs culturels. La mise à jour de la circulaire dite « Vistel » et la mise en place d'une base de données devraient aller dans le sens de la transparence et de l'équité pour l'attribution de ces sommes.

Cette mission d'information est allée bien au-delà d'un toilettage du système pour permettre à un vent nouveau de souffler sur la copie privée. Il souffle aussi sur le nuage, dont les perspectives sont incommensurables et le développement imprévisible. Mais cela, c'est le début d'une autre histoire…