Intervention de Isabelle Attard

Bravo pour ce rapport d'information, cadeau d'anniversaire pour les trente ans de la rémunération pour copie privée ! Il était temps que notre commission voie aboutir un travail de réflexion complet sur ce sujet.

Au cours du XXe siècle, on a pu observer des formes d'évolution législative analogues. Pianos automatiques, pianolas, puis appareils de radio, de télévision, photocopieurs, copieurs de cassettes audio, de cassettes VHS et plus récemment de CD ont, chaque fois qu'ils ont commencé à se diffuser dans la population, donné lieu à l'instauration d'un droit d'usage sans autorisation préalable en échange d'une rémunération forfaitaire.

Votre rapport propose de modifier la rémunération pour copie privée pour adapter non pas ses règles elles-mêmes mais le mode d'établissement de celles-ci. Notre rapporteur aborde la question d'une intégration de l'informatique en nuage à son assiette. Cela démontre que l'on peut ne pas toujours courir loin derrière les évolutions technologiques. Il faudra bien qu'un jour nous réfléchissions à la création d'une licence globale ; cela me paraît tout à fait d'actualité.

Toutes les propositions de ce rapport vont dans la bonne direction, certaines plus que d'autres.

Je m'interroge, comme certains de mes collègues, sur ce que pourrait être une autorité administrative indépendante « légère », à qui serait confiée la charge d'homologuer les barèmes et de veiller au bon fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée. Doit-on comprendre que « légère » signifie sans budget ? J'espère que nous aurons l'occasion de nous pencher plus avant sur ce que ce qualificatif recouvre.

Plafonner, comme vous le proposez, le niveau de la rémunération pour copie privée par rapport à un prix moyen de référence des supports de copie me semble très pertinent.

J'adhère, en outre, à votre proposition d'inciter les SPRD à utiliser au moins 80 % des crédits destinés à l'action artistique et culturelle. On ne peut qu'être surpris de constater que seulement 68 % des ressources correspondant au prélèvement de 25 % dédié à l'action artistique et culturelle soient effectivement affectés à ce type d'actions chaque année.

Je vous remercie d'avoir intégré parmi vos propositions ma suggestion d'établir un plancher pour les dépenses en faveur de la formation des artistes et des auteurs.

Quant à votre proposition de mettre en place une base de données regroupant l'ensemble des sommes versées par les SPRD, consultable en ligne, gratuitement et dans un format ouvert, je m'en félicite également. Nous avons eu maintes fois l'occasion de souligner au sein de notre commission que les problèmes liés à la rémunération pour copie privée tenaient pour partie au fait que nous ne savons rien de l'attribution et de la répartition des sommes qui passent par les sociétés de perception.

Il y a un problème contre lequel je bute systématiquement, c'est le nombre très limité de remboursements aux professionnels. Il me paraît utile de répéter que ceux-ci n'atteignent que 0,65 % de la somme initialement prévue. Plus que faible, c'est insignifiant, microscopique, nanométrique ! Je veux bien admettre que ces sommes ne sont pas perdues puisqu'elles sont redistribuées, mais convenons ensemble qu'il s'agit d'une spoliation, et d'une spoliation qui porte sur des millions d'euros. Des professionnels qui devraient être remboursés en vertu de dispositions législatives très précises ne le sont pas du fait de formalités administratives irrationnelles. Bien évidemment, aucun professionnel n'a intérêt à fournir un extrait de Kbis, qui coûte 3,90 euros, pour obtenir le remboursement de 1,60 euro au titre de la copie privée qu'il acquitte pour l'achat d'une clef USB. À ce titre, je remercie Mme la présidente et M. le rapporteur pour leur proposition n° 13 qui appelle à une simplification des démarches – nous avons déjà évoqué la possibilité d'une déclaration sur l'honneur. Pour que tous les acteurs reviennent autour de la table, il est urgent que chacun fasse preuve de bonne volonté et réfléchisse à de nouvelles modalités dans un souci de justice.

En conclusion, j'aimerais appeler l'attention sur le partage non-marchand. Les règles qui s'appliquent aujourd'hui punissent ceux qui pratiquent la contrefaçon à grande échelle. Les modes de partage changent. Il serait temps que notre assemblée se mette au diapason de la société, qui pour l'instant avance sans nous.