Intervention de Christophe Premat

À mon tour de louer ce rapport synthétique qui vient éclairer la question technique et complexe de la rémunération pour copie privée.

J'apprécie tout particulièrement la présentation très claire qui a été faite du contexte européen. Des voix se sont élevées pour harmoniser les législations des différents pays européens. Il est donc important de réformer la rémunération pour copie privée si l'on veut conserver une certaine influence sur les autres législations nationales.

Le point principal du rapport, tel qu'il ressort des propositions n°s 2 et 12, est la création d'une autorité administrative indépendante à qui serait confié le soin d'homologuer les barèmes retenus par la commission pour la rémunération de la copie privée, de façon à lever les blocages qui peuvent y exister entre représentants des redevables et des bénéficiaires. C'est une idée attrayante car, forte de réelles capacités d'expertise, une telle autorité pourrait jouer le rôle d'arbitre impartial en vue de satisfaire l'ensemble des acteurs du secteur.

Cette évolution, intéressante pour assurer une gouvernance plus efficace, équitable et équilibrée, devrait s'accompagner d'une intervention politique – d'ailleurs prévue par les textes s'agissant des décisions prises par d'autres autorités administratives indépendantes. Que pensez-vous de ce complément éventuel, alors même que le rapport recense en Europe trois possibilités pour la fixation des barèmes : la voie législative, la voie réglementaire, l'accord entre les partenaires ? Au regard des enjeux attachés à la rémunération pour copie privée, il importe de connaître le lien entre AAI et politique.