Intervention de Lionel Tardy

Je sais avec quelle pertinence Virginie Duby-Muller a mené les auditions ; je sais aussi, depuis la loi du 20 décembre 2011, que Marcel Rogemont est un fin connaisseur du sujet. Il n'est donc pas étonnant que le rapport fasse les bons constats : blocage de la gouvernance de la commission pour la rémunération de la copie privée, opacité des barèmes, remboursement trop limité des professionnels. Ce dernier, avec seulement 700 000 euros remboursés début 2015 sur un montant annuel évalué à 58 millions d'euros en 2011, m'apparaît être un véritable scandale qui alimente le développement d'un marché gris des supports de stockage.

Si je partage les constats, je diverge toutefois quant aux conclusions tirées.

Très honnêtement, je ne vois pas l'intérêt de créer une autorité administrative indépendante, même « légère », qui ne ferait que se surajouter à l'architecture existante. Malgré ses pouvoirs de contrôle, elle ne permettrait pas de régler les problèmes actuels, notamment ceux dont souffre la commission pour la rémunération de la copie privée. Par ailleurs, l'indépendance de cette autorité serait tout aussi difficile à assurer. Je le dis et je le répète, mieux vaudrait régler les problèmes frontalement.

Vous partez du postulat qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'architecture actuelle mais qu'il suffit de l'ajuster. Même si Mme Fleur Pellerin a volontairement restreint le champ de son projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, pourquoi ne pas y ajouter par voie d'amendement un volet consacré à la copie privée ? C'est bien ce que j'ai l'intention de faire lorsque ce projet de loi viendra enfin en examen devant notre assemblée.

En outre, je ne vois pas pourquoi la HADOPI ne pourrait pas remplir les fonctions que vous voulez donner à cette nouvelle autorité administrative indépendante. Son objet est proche, et cela éviterait de créer une énième instance. Un étonnant rapport sénatorial voudrait remuscler la HADOPI pour en faire un gendarme du piratage, mais il me semble qu'il faudrait plutôt développer ses autres missions, malgré ses échecs. Pourquoi n'avez-vous pas envisagé cette piste ?

Malgré l'opacité qui entoure le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée, vous avez réussi à obtenir certains chiffres et informations que je n'ai jamais pu avoir alors que je les ai demandés à maintes reprises par le biais de questions écrites. J'aimerais savoir, en particulier, si vous avez pu disposer du compte rendu de sa dernière réunion, de décembre 2012, qui n'a jamais été publié.