Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire du 16 juillet sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique des jeunes en situation de handicap. Dans son ensemble, et après d’importantes modifications apportées par le Parlement, l’ordonnance répond pleinement aux dispositions de l’habilitation que nous avions votée l’année dernière. Je le sais, des mécontentements demeurent et d’aucuns peuvent avoir le sentiment que le calendrier est étalé. Je regrette que les dispositions de la loi du 11 février 2005 n’aient pas été régulièrement évaluées. Cette adaptation par voie d’ordonnance était donc devenue urgente et indispensable, sauf à laisser le contentieux, donc le blocage, devenir le régulateur de la loi.

Comme prévu, le Gouvernement a maintenu les grands objectifs de la loi du 11 février 2005, tout en aménageant certaines modalités de sa mise en oeuvre, conformément aux conclusions de la concertation. Ont ainsi été mis en place les fameux agendas d’accessibilité programmée – Ad’AP – et les schémas directeurs d’accessibilité-Ad’AP pour les services de transport – SDA-Ad’AP –, ainsi qu’une série d’aménagements ou de clarifications de notre législation. En commission, nous avons examiné le 24 juin un projet de loi substantiellement modifié par le Sénat. Nous avons fait nôtres la plupart des modifications adoptées par les sénateurs. Ces modifications prévoient : un meilleur encadrement des conditions de prorogation des délais de dépôt et de mise en oeuvre des Ad’AP et SDA-Ad’AP ; l’attribution de l’intégralité du produit des sanctions liées à la mise en oeuvre des Ad’AP et SDA-Ad’AP au fonds d’accompagnement pour l’accessibilité universelle ; le renforcement des obligations de formation ; des mesures de simplification ou d’allégement de contraintes adaptées aux petites communes ; l’extension jusqu’à 30 ans de l’âge légal d’engagement en service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Néanmoins, notre commission des affaires sociales est revenue sur deux dispositions adoptées par le Sénat. À l’article 3, nous avons vigoureusement contesté et rejeté une disposition qui dispensait les bailleurs sociaux de certains travaux de mise en accessibilité dans les constructions neuves. Nous avons également voté la suppression de l’article 9, qui prévoyait un dispositif fiscal d’engagement en faveur des établissements recevant du public – ERP – s’engageant dans des Ad’AP entre septembre 2015 et septembre 2016. Nous avons jugé cette disposition injuste et inappropriée.

Notre commission a également enrichi ce texte en prévoyant la possibilité de mettre en accessibilité les points d’arrêt de transport scolaire pour les élèves handicapés scolarisés à temps partiel – le texte ne prévoyait que la prise en compte des enfants scolarisés à plein temps. Nous avons également intégré l’avis conforme des commissions consultatives départementales pour la sécurité et l’accessibilité pour la validation des SDA-Ad’AP et le principe de non-discrimination tarifaire pour le transport à la demande dans un même périmètre urbain de transport.

Nous avons examiné le projet de loi en séance publique le 6 juillet dernier. Nous n’avons alors modifié ce texte qu’à la marge en adoptant deux dispositions : l’une visant à compléter les travaux du Sénat en matière de formation en la rendant obligatoire pour les ERP recevant plus de 200 personnes, l’autre précisant les conditions de motivation des refus d’aménagement décidés par les copropriétaires d’un immeuble d’habitation où se trouve un ERP devant être rendu accessible. Nous sommes ainsi parvenus à un texte applicable et efficace. La CMP n’a finalement adopté que deux propositions, de nature essentiellement rédactionnelle. Nous nous sommes facilement mis d’accord et je tiens à saluer l’attitude très constructive de chacun des groupes, de la majorité comme de l’opposition. Je souligne également la coopération active et efficace avec les co-rapporteurs du Sénat, M. Mouiller et Mme Campion, en amont des séances, en commission comme dans l’hémicycle et avant la commission mixte paritaire.

Pour conclure, si nous parvenons au terme d’un processus législatif dense et de qualité, le plus gros du travail reste à faire. La mise en oeuvre des dispositions que, je l’espère, nous adopterons aujourd’hui demandera un investissement important et rapide d’un très grand nombre d’acteurs. À cet égard, je voudrais formuler deux recommandations à l’adresse du Gouvernement, madame la secrétaire d’État. Premièrement, comme mon collègue rapporteur au Sénat l’a mentionné lors de la CMP, une attention particulière doit être portée à la date du 26 juin, retenue pour demander une dérogation. Nous n’avons pas souhaité soulever la question du calendrier, au risque de nourrir doutes et incompréhensions, mais le pragmatisme et la diligence des services de l’État devront l’emporter. Deuxièmement, je crois crucial que l’État et les services publics, notamment de transport, donnent l’exemple en faisant enfin de la mise en accessibilité une réelle priorité de leurs investissements.

Mes chers collègues, nous avons fait collectivement du bon travail. La vigilance sur ce dossier et son suivi doivent désormais être de mise. C’est ce que nous avons souhaité en intégrant dans le texte les outils nécessaires à l’évaluation.