Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 16h00
Droit des étrangers — Présentation
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous remercie d’avoir exprimé votre approbation à cette modification, monsieur le ministre.
De même, la commission a supprimé, sur l’initiative de Denys Robiliard, le troisième régime juridique de l’OQTF prévu par le projet de loi initial. Je veux être très clair sur ce point : par cette suppression, la commission n’a pas voulu signifier son désaccord avec le principe d’un renforcement de l’efficacité des mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile, mais il nous a semblé que le dispositif proposé restreignait excessivement le droit au recours des étrangers concernés.
Vous nous proposerez, monsieur le ministre, une nouvelle procédure afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées en commission des lois.
Chers collègues, lorsque nous aurons mené cette importante réforme à son terme, nous aurons montré que, contrairement à ce laissent croire certains discours ambiants, des considérations autres qu’électorales peuvent dominer nos réflexions sur le sujet de l’immigration, un oeil autre que suspicieux peut être porté sur l’étranger, un regard autre qu’angoissé peut être posé sur une France unique et diverse. Retrouvons dans cet hémicycle l’esprit de 1984, qui avait conduit droite et gauche à voter unanimement la carte de résident. Certes, la France de 2015 n’est plus celle de 1984,…
