Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Après l'article 2
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le délai de deux ans que vous évoquez, monsieur Ciotti, est un délai maximal. Nous avons choisi d’inscrire dans le droit français un délai de 18 mois, qui est déjà très long. Nous ne pouvons pas maîtriser l’immigration familiale, ni les affinités électives de nos compatriotes.
Comme vous l’avez précisé, les textes européens et la Convention européenne des droits de l’homme prévoient un seuil maximum de deux ans, mais ils ne nous obligent évidemment pas à l’atteindre. Avis défavorable de la commission.
