Intervention de Bernard Cazeneuve

Ainsi, l’impact de la mesure que vous proposez est très faible, car elle ne porte que sur 20 000 titres sur cet ensemble. Ce n’est donc pas une telle disposition qui peut assurer la maîtrise des flux migratoires.

Ensuite, il est important de rester dans l’esprit des textes constitutionnels et conventionnels, qui affirment le droit au regroupement familial. Le droit, pour un étranger en situation régulière, d’être rejoint par sa famille est un principe inscrit dans les textes conventionnels qui nous lient – il procède en effet de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Conseil constitutionnel, que vous évoquiez tout à l’heure, a jugé que le droit à mener une vie familiale normale était un principe constitutionnel.

Les durées que nous avons définies sont donc en adéquation avec les principes conventionnels et constitutionnels, et sont du reste parmi les plus restrictives de l’Union européenne.