Intervention de Bernard Cazeneuve

J’examine votre amendement en cherchant quel pourrait être son intérêt au regard du sujet que nous avons à traiter.

Tout d’abord, cela représente peu de titres sur la masse ; ensuite, ce sujet est encadré conventionnellement et constitutionnellement ; enfin, les conditions qui sont les nôtres sont parmi les plus restrictives de l’Union européenne. Si l’audace consiste à faire des choses qui tangentent l’anticonstitutionnalité ou la non-conformité à des principes conventionnels