Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Avant l'article 3
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission du titre de séjour est saisie par l’autorité administrative, à savoir le préfet, lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger, ou de délivrer une carte de résident à un étranger.
J’ai remarqué, au cours de mes visites dans les préfectures, que c’était un outil extrêmement intéressant : il permet en effet de mettre autour de la table sur ces questions souvent sensibles le représentant de la collectivité – le maire ou son représentant – ainsi que les représentants des associations, puisque des personnalités qualifiées désignées par le préfet sont membres de cette commission du titre de séjour.
Celle-ci constitue une instance unique de dialogue et d’échange entre l’ensemble des parties prenantes. Il n’y a donc évidemment pas lieu de la supprimer, sauf à vouloir mettre un terme à ces synergies qui sont pourtant extrêmement utiles entre l’État, les collectivités et les associations défendant les intérêts des ressortissants étrangers. Avis défavorable à l’amendement.
