Intervention de Cécile Untermaier

Je suis très satisfaite de cet article 3. Il contient une disposition importante qui est aussi une mesure de simplification, puisqu’il crée un titre de séjour pluriannuel.

C’est bien sûr une simplification pour l’administration. Il nous faut nous demander si celles-ci a la capacité de remplir les missions qui lui sont confiées. Jusqu’à présent, nous le savons bien, elle ne parvenait pas à gérer l’attribution de titres successifs aux étrangers.

C’est une mesure de sérieux, nullement permissive, qui prévoit des contrôles et qui ne vaut que si l’étranger dispose d’un titre de séjour régulièrement délivré.

Enfin, c’est une mesure pragmatique. Nous le savons tous, le système ne marchait pas et il a fallu attendre ce projet de loi pour qu’enfin soit prise une décision de bon sens.

Il ne faut pas tirer de cette disposition des conclusions caricaturales en considérant qu’il s’agit encore d’une mesure permissive. Nous allons dans le bon sens et je remercie les députés pour le travail accompli, en particulier au sein de la commission des lois.