Intervention de André Chassaigne

Le principe général, en oeuvre aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence et avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix années.

Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissants étrangers dans une situation de grande précarité. Nous considérons quant à nous, avec le Défenseur des droits et les nombreuses associations de défense des droits des étrangers, que seule la délivrance de la carte de résident de dix ans permettrait de simplifier et de sécuriser le statut des ressortissants étrangers. Cependant, nous sommes évidemment favorables à la généralisation d’un véritable titre pluriannuel de séjour. C’est pour nous, je l’ai dit hier, une avancée.

Le projet de loi prévoit que la carte de séjour pluriannuelle aura une durée de quatre ans, à l’exception de situations spécifiques : durée des études pour les étudiants, durée des soins pour les malades…

Nous regrettons les multiples exceptions apportées à la durée de validité de la carte, selon une approche catégorielle. Nous soulignons d’ailleurs que le rapport Fekl insistait sur la nécessité de prévoir le périmètre de mise en oeuvre le plus large possible afin que la réforme ait du sens et que ses effets soient concrètement ressentis par les ressortissants étrangers.

Par cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer clairement le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle sans la précision selon laquelle ce serait une durée « maximale ».