Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Mon intervention vaudra également pour l’amendement no 272 , qui la même finalité.

Les conjoints de Français ne doivent plus être obligés d’obtenir un visa de long séjour, un visa de court séjour devant suffire.

En effet, les exigences sont plus dures et les délais plus longs pour l’obtention du premier que pour le second.

Il me semble normal que le conjoint d’un Français, en raison même de son mariage – sous réserve, bien entendu, de l’absence de fraude – bénéficie de plein droit de la possibilité de vivre en France avec son conjoint.

Tel est le sens de ces deux amendements.

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