Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 4
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En toute logique, la commission ayant rejeté l’ensemble de vos amendements relatifs à l’instauration de quotas, nous avons repoussé celui-ci.
