Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 4
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Votre amendement, madame Guittet, est en fait satisfait par une modification apportée par la commission, laquelle est revenue sur la suppression de l’alinéa 1 de l’article L. 211-2-1 que suggérait le projet de loi initial.
Avis défavorable à son adoption.
