Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 4

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

La réponse à votre question est simple, monsieur le député : il est déjà possible de déposer un recours devant la commission de recours contre les refus de visa. Les choses sont simples, connues et inscrites dans le droit.

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