Intervention de Pascal Cherki

Au sujet de cet article, mon opinion sera différente de celle exprimée par ma collègue Marie-Françoise Bechtel : je pense au contraire que nous aurions pu aller un peu plus loin.

En effet, cet article n’innove pas fondamentalement par rapport à l’article L. 311-11 du CESEDA. Il ne fait qu’y insérer une disposition nouvelle relative à la création d’entreprises. Pour le reste, l’autorisation provisoire de séjour, d’une durée d’un an, existe déjà : le projet de loi ne va pas au-delà.

Nous reviendrons ultérieurement sur la possibilité d’élargir les possibilités de passage entre le statut d’étudiant étranger et celui de résident bénéficiant d’un titre de séjour normal. Nous savons pertinemment que si une partie des étudiants étrangers ayant fait leurs études en France regagnent leur pays d’origine, une autre partie décide – et c’est bien normal – de s’insérer durablement dans la société française.

Le fait que la rédaction actuelle de l’article L. 311-11 ne soit pas modifiée par le projet de loi entraîne à mes yeux deux difficultés : premièrement, il demeure impossible de renouveler au moins une fois l’autorisation provisoire de séjour ; deuxièmement, le plafond de rémunération défini par décret – il faut gagner environ 1,5 fois le Smic – ne correspond pas aux conditions généralement offertes à un étudiant, fût-il titulaire d’un master, lorsqu’il décroche son premier emploi. Mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.