Intervention de Erwann Binet

L’article L. 311-11 du CESEDA porte sur la délivrance aux étudiants titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent d’une autorisation provisoire de séjour, l’APS, d’une durée de validité de douze mois non renouvelable.

L’article 5 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet article, d’abord afin de prendre en compte la création de carte de séjour pluriannuelle et ensuite pour permettre la délivrance d’une APS lorsque l’étudiant justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.

Vous souhaitez, madame Attard, allonger la durée de l’APS – que M. Cherki, avec son amendement no 122 , souhaite quant à lui rendre renouvelable –, mais une période de douze mois est adaptée pour la recherche constructive d’un emploi ou à la création d’une entreprise. Le dispositif en question s’adresse à des étudiants très qualifiés et répond à un objectif d’intégration sur le territoire et d’attraction des talents.

En outre, l’APS est par nature transitoire et temporaire : initialement, sa durée était d’ailleurs de six mois, comme vous venez de le rappeler. Sa durée de validité a été portée à douze mois par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso ».

Aller au-delà ouvrirait la voie à des risques de détournement du dispositif : la commission s’étant rangée à cet argument, elle a repoussé cet amendement ainsi que le suivant de M. Cherki.