Intervention de Pascal Cherki

J’entends l’argument de notre rapporteur, qui est plein de bon sens, mais je voudrais faire une autre proposition – c’est l’objet de l’amendement no 122 .

Certes, l’autorisation provisoire de séjour est par définition provisoire – pour un séjour plus stable et durable, on dispose des titres de séjour d’un an, puis de quatre ans, puis de dix ans – mais je propose qu’elle soit renouvelable une fois.

L’objectif de l’article L. 311-11 du CESEDA est de permettre à un étudiant, grâce à ce titre temporaire, de passer progressivement du statut d’étudiant au statut de salarié – à titre exceptionnel, puisque la règle est plutôt que les étudiants étrangers rentrent chez eux une fois leurs études terminées. C’est d’ailleurs pourquoi sont prévues des conditions très précises, de deux types : les unes liées à la nature de la démarche – soit la recherche d’un premier emploi, soit, et c’est une novation bienvenue, la création d’une entreprise –, les autres à un seuil de rémunération.

Je ne cherche pas à remettre en cause une telle logique, mais seulement à vous faire toucher la réalité de ce qu’est, aujourd’hui, pour un étudiant, la recherche d’un emploi, et même d’un premier emploi. L’article 5 prévoit qu’une autorisation provisoire est délivrée à l’étranger qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou un seul employeur. À la limite, si une telle limitation était prévue, on pourrait comprendre que l’autorisation ne soit pas renouvelable, mais ce n’est pas le cas.

À partir du moment où l’article L. 311-1, qui sera complété par les nouvelles dispositions législatives, vise à préparer un changement de statut pour un nombre restreint d’étudiants, et compte tenu de la réalité de l’ouverture du marché du travail aux diplômés, fussent-ils titulaires d’un master, le fait que l’autorisation provisoire de séjour puisse être renouvelée une fois ne serait pas en contradiction avec la lettre de la loi mais serait au contraire une manière de la rendre pleinement efficace.