Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

J’adhère à l’argumentaire du rapporteur mais, au cas où nos collègues de la majorité souhaiteraient malgré tout voter ces amendements, j’appelle leur attention sur la rédaction qui en résulterait : l’autorisation provisoire de séjour serait délivrée « à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme de l’enseignement supérieur ». Je suggère au moins d’écrire : « à l’étranger ayant obtenu un diplôme dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national ». Sinon, franchement, que va-t-on bientôt retrouver dans la loi ?

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