Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 5
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le dispositif d’autorisation provisoire de séjour a pour objet de valoriser les études pour lesquelles l’étudiant a été formé sur le territoire de la République et qu’il entend compléter par une première expérience professionnelle. Exercer un emploi sans lien avec ses études serait incohérent avec le projet professionnel de l’étudiant et contraire à l’exigence de promotion et de rayonnement de l’enseignement supérieur français. Au demeurant, l’expression « en relation avec » suggère déjà une certaine souplesse et laisse une marge d’appréciation évidente. C’est pour cette raison que la commission a repoussé votre amendement.
