Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Comme je viens de le dire, l’expression « en relation avec sa formation » de l’article 5 laisse déjà une marge d’appréciation importante et répond en partie aux préoccupations légitimes que vous venez d’exposer. La commission a donc repoussé votre amendement.

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