Intervention de Bernard Cazeneuve

La commission des lois a adopté un amendement de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui a pour objectif de prendre en compte, pour l’accès à l’autorisation provisoire de séjour, la diversité des situations de l’entrée des jeunes sur le marché du travail, afin d’apprécier de manière souple et adaptée la condition de rémunération selon le secteur professionnel et le territoire concernés.

Toutefois, la détermination par décret d’un seuil variable selon le territoire concerné aurait pour effet de déséquilibrer le marché du travail puisqu’il y aurait, pour un même emploi, une rémunération différente selon le lieu – Parisprovince, métropolesterritoires ruraux –, avec pour conséquence une rupture d’égalité pour l’étranger et un frein à la mobilité entre les territoires.

En outre, la diversité des conditions de travail selon les territoires est déjà prise en compte, au cas par cas, notamment par les services de la DIRECCTE, qui disposent des ressources et des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques du bassin d’emploi.

Le présent amendement propose donc de ne prévoir qu’une modulation par décret de la condition de rémunération par secteur professionnel.