Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Mais les conditions de délivrance devraient en être d’autant plus strictes. Or ce sera loin d’être le cas. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311-9. La carte lui est retirée si cet engagement n’est pas respecté. »

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