Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 21 juillet 2015 à 15h00
Droit des étrangers — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Je trouverais tout à fait ironique, alors que les refus ou les retraits de visas court ou long séjour doivent être motivés, que ce ne soit pas le cas pour les décisions rendues pour un motif d’ordre public. L’amendement propose donc que la décision de refus ou de retrait pour un motif d’ordre public soit systématiquement motivée.

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